Code de déontologie du médiateur familial


 

1 – Les règles garantes de la qualité de médiateur


 

La formation

Le Médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes ou critères d’accréditation en vigueur.

Le Médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par la formation continue, sa participation à des symposiums, des colloques, des ateliers professionnels.

La posture de médiateur

Le Médiateur est un Tiers. Il doit respecter les exigences suivantes :

> L’indépendance

Le Médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle.

Pour ce faire, le Médiateur s’engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.

> La neutralité

Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui-même de projet pour, ou à la place, des personnes.

Pour ce faire, le médiateur s’engage à un travail sur lui-même et ses pratiques. Il s’engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d’analyse de la pratique. Il est recommandé d’y associer la supervision.

> L’impartialité

Le Médiateur s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des parties. Il s’interdit d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre.

Le médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l’un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l’une des personnes concernées par la médiation.

> La loyauté

Le Médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation.

Il ne peut d’avantage être arbitre.

Le Médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n’est pas ou plus du champ de la médiation.


 

2. Les règles garantes du processus et des modalités de la médiation


 

La confidentialité :

Le Médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non respect de l’ordre public. Le Médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention.

Le consentement :

Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises.

Règles garantes des modalités de la médiation, l’Information :

Le Médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses modalités d’une façon complète, claire et précise.

La convention de consentement à la médiation :

La convention de consentement à la médiation doit être préalable, écrite et obligatoire, et comporte l’engagement au respect du présent Code.

Le déroulement de la médiation :

La médiation se déroule dans un lieu neutre.

La fin de la médiation :

La médiation peut se terminer par un accord écrit (protocole), ou non écrit, entre les personnes,

Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées.

Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge.

Responsabilités et sanctions

Le Médiateur a, en plus des responsabilités déjà citées dans ce texte, les responsabilités suivantes :

Il n’a pas d’obligation de résultat,

Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation,

Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès de différents professionnels. S’il a un doute sur la faisabilité et/ou l’équité d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte à l’ordre public… il invite expressément les personnes à prendre conseil auprès du professionnel compétent avant tout engagement,

Il doit s’efforcer de convaincre la ou les personnes dont il aurait reçu des confidences de révéler, au cours des séances de médiation, les éléments indispensables à la progression de celle-ci,

Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Sanctions :

Le Médiateur signataire du présent code s’engage à le respecter. En cas de manquement, le Médiateur s’expose à être exclu de la liste des Médiateurs du centre ou de l’association dont il est membre.

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